La destruction administrative ou les avantages à confier votre véhicule à un professionnel agréé
- Carte grise du véhicule immatriculé en France, sur laquelle vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver. Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Nous fournissons les formulaires cerfa dédiés à la destruction administrative (n°15776 et 14365) rempli, sur lequel seront indiqués les coordonnées de notre centre VHU et son numéro d'agrément. Vous garderez 1 exemplaire de chaque, les autres étant pour les archives du centre.
- Notre centre VHU agréé vous remettra un certificat de destruction.
Pour tous les cas particulier (décès, carte grise non mutée...)
contactez-nous, nous vous indiquerons la marche à suivre