Conditions générales de ventes

SIRET 511 287 716 00019 - CODE A.P.E. 4677Z - R.C. COUTANCES 511 287 716.
INSTALLATION AGREE N° 80-1410 AF/CL RUBRIQUE 286 DU 06.11.1980.
EXTENTION : ARRETE « ETABLISSEMENT CLASSE » N° 96-307 ML/CL LE 22 MARS 1996.
AGREMENT PREFECTORAL PR50 00006 D - RECEPISSE N° 09 520 IC

Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.
Prix
Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de vente. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes aux particuliers sont payables au comptant. Le paiement s'effectue dans nos établissements en espèces ; carte bancaire portant le sigle CB ; paiement mobile Paylib ; PayPal.
1 - Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue selon les articles 1641 et suivants du Code Civil ; cette garantie légale s’applique en sus de la garantie du vendeur.
2 – Objet de la garantie
La garantie couvre toutes les pièces détachées d’occasion vendues au détail. Toute pièce d'occasion garantie doit porter le poinçon d'identification et /ou la gravure apposés par le vendeur. Dans le cas des moteurs & boîtes de vitesses d'occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client.
3 – Durée
Sauf mention explicite sur la facture, nos pièces sont garanties 1 an, à l'exception des moteurs/injecteurs/pompes à injection et boites de vitesses qui sont soumis à une garantie 3 mois. La garantie court à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu. Enfin, la garantie ne couvre pas le remplacement des pièces soumises à une usure normale tenant à l’utilisation du véhicule et à son kilométrage (pneumatiques, disques d’embrayage, disques de frein, etc ...)
4 – Territorialité
La garantie pièces d’occasion s’applique chez Paris Recyclage Automobile.
5 – Information du client
Les conditions de mise en œuvre de la garantie décrites ci-après sont affichées dans le point de vente et consultables sur le site www.parisrecyclageautomobile.fr.
6 – Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Un avoir est délivré également pour les pièces d’occasion ramenées suite à une erreur de diagnostic.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point, fait échec à la mise en œuvre de la garantie. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.
7 – Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompes à injection, boîtiers et systèmes électroniques. Le non-respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Moteurs et boites de vitesses : la garantie ne s’applique pas sur le moteur et boîte de vitesses, ainsi que les pièces périphériques, si laissées par le vendeur. Ces pièces sont soumises à la garantie 3 mois pièces.
Ponts : Les joints spi ne sont pas garantis, l’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
Pompes à injection : les pompes non vendues avec un moteur sont contrôlées et garanties 3 mois. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
Alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
Pompes à injection : les pompes vendues avec le moteur sont contrôlées et bénéficient de la garantie
Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
8 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
• d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
• d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
• d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
• d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
9 – Commandes :
Toutes commandes nécessitant un démontage spécifique sera soumis à un acompte de 30 % réglable en ligne ou au comptoir, un proforma sera délivré à réception du paiement.
10 – Règlement des litiges
Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.
A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
Pour des raisons de sécurité, la vente d’éléments dangereux du type air bag ou réservoir GPL, est dorénavant réservée exclusivement aux professionnels. Copie des conditions générales de ventes sur simple demande.

Conditions générales de vente par correspondance
1 – Produits. Les photographies et textes paraissant sur Internet et illustrant nos pièces détachées et véhicules en vente, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de notre société ne pourra être engagée.
Nos pièces sont garanties 1 an à compter de la date figurant sur la facture ou le reçu à l'exception des pièces d'usure et des moteurs et boîtes de vitesse, ainsi que leurs pièces périphériques (sauf décision contraire du vendeur et information préalable à l’acheteur) qui sont garantis 3 mois à compter de la date figurant sur la facture ou le reçu. Une identification claire sera portée sur la facture du client. Les pièces périphériques ne doivent pas être mises en place sur le véhicule sans un contrôle préalable.
2 – Prix.
Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de commande et est uniquement valable pour la France métropolitaine. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA, plus éventuellement la caution (consigne) remboursable si elle s’applique au produit acheté.
Le devis établi est valable pendant 7 (sept) jours francs à compter de sa date d’émission ou de publication, sauf cas d’offre promotionnelle ou offre spéciale pour laquelle la durée de validité est déterminée. Passé ce délai, un autre devis devra être établi à la demande du Client.
3 – Commande.
Notre société confirme le descriptif de sa commande au client par l’envoi d’un bon de commande à l'adresse mail (ou autre support selon besoin) que celui-ci aura communiqué. Ce bon de commande est à nous renvoyer complété, accompagné de son règlement. La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception de la commande du client et de son règlement.
Notre société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ainsi que celle venant d'un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
4 – Paiement.
Pour les ventes par correspondance (Téléphone, courrier, et Internet), le montant des commandes est payable au comptant le jour de la commande effective. Le client peut régler par carte bancaire, PayPal, virement ou mandat postal.
5 - Traitement des commandes.
Dès réception du bon de commande accompagné de son règlement, ladite commande est considérée comme ayant été acceptée sans réserve, tant en ce qui concerne le descriptif des produits que les prix, les quantités ou le mode d’exécution. Les commandes sont traitées quotidiennement, sous réserve que le paiement ait été reçu. Les envois ne débuteront donc qu'à partir de cet instant, et dans les deux jours suivant le paiement au plus tard.
6 – Livraison.
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire, les frais couvrent les envois en France métropolitaine or Corse pour laquelle il convient de nous contacter pour ajuster le coût d'expédition. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le Client peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures. Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande ou à défaut dans les sept jours ouvrables suivant cette livraison s'il s'avérait qu'elle ne correspondait pas à l'intitulé de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d'origine et aux frais du client, du produit incriminé.
Dans ce cas, et dans ce cas seulement, notre société s'engage à renvoyer, à ses frais le produit correspondant à l'intitulé de la commande. Pour accélérer la résolution d'un éventuel problème, un numéro de téléphone est à votre disposition au 0233765255 ainsi qu'un e-mail : casseautoparis@orange.fr. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte.
7 - Droit de rétractation.
Conformément à la l'article L121-16 du Code de la Consommation sur la Vente par correspondance, le client dispose d'un délai de sept jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais, et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l'unique condition que l'emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abîmés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai, toute forme d'échange ou de remboursement ne pourra être consentie.
Le Client devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l’égard du Client s’effectuera dans les trente (30) jours suivant l’exercice de ce droit.
8 - Réserve de propriété.
En tout état de cause, conformément à la loi, et notamment celle du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits au client sera retardé jusqu'au complet paiement du prix, en principal et intérêts, étant entendu que le client supportera les risques y afférents à compter de leur livraison. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
9 - Traitement des données
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives des clients sont nécessaires au traitement de leurs commandes. Elles pourront être intégrées au fichier client de notre société qui s'engage à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
La société ne pourra pas être tenue pour responsable d'une éventuelle utilisation de l'une des informations transmises par voie informatique, au cas où les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.

Conditions générales d'expédition
Livraison : Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le Client peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures. Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande ou à défaut dans les sept jours ouvrables suivant cette livraison s'il s'avérait qu'elle ne correspondait pas à l'intitulé de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d'origine et aux frais du client, du produit incriminé.Dans ce cas, et dans ce cas seulement, notre société s'engage à renvoyer, à ses frais le produit correspondant à l'intitulé de la commande. Pour accélérer la résolution d'un éventuel problème, un numéro de téléphone est à votre disposition au 0233765255 ainsi qu'un e-mail : casseautoparis@orange.fr Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte.
Pour des raisons de sécurité, la vente d’éléments dangereux du type air bag ou réservoir GPL, est dorénavant réservée exclusivement aux professionnels. Copie des conditions générales de ventes sur simple demande.